REGLEMENTATION
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
“Les principales évolutions concernant l’emploi en 10 points : la plupart de ces nouvelles dispositions entre en vigueur au 1er janvier 2006. Elles seront prises en compte dans la déclaration annuelle de janvier 2007 portant sur l’année 2006.
I - Le quota de 6% est maintenu
La loi maintient l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à 6% de l’effectif pour les entreprises occupant au moins 20 salariés … »
- Norme ISO 9001 :
La norme ISO 9001 fait partie des normes ISO 9000 relatives aux systèmes qualité, elle donne les exigences organisationnelles qui sont requises pour l'existence d'un système de management de la qualité.
À ce titre de liste d'exigence, elle peut servir de base à la certification de conformité de l'organisme. Les autres normes de la série 9000 : vocabulaire, lignes directrices… ne contenant pas d'exigences, ne peuvent servir de base à la certification.
Les exigences y sont relatives à quatre grands domaines :
1. Responsabilité de la direction : exigences d'actes de la part de la direction en tant que premier acteur et permanent de la démarche.
2. Système qualité : exigences administratives permettant la sauvegarde des acquis. Exigence de prise en compte de la notion de système.
3. Processus : exigences relatives à l'identification et à la gestion des processus contribuant à la satisfaction des parties intéressées.
4. Amélioration continue : exigences de mesure et enregistrement de la performance à tous les niveaux utiles ainsi que d'engagement d'actions de progrès efficaces
- Exonération pour particulier
- Décret sur le débroussaillage et la mise hors feu
“Aux termes de l'article L. 322-3 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé aux abords des constructions sont obligatoires sur une profondeur de 50 mètres.
L'article L. 322-3 précité en fixe donc les règles en fonction de la situation du terrain concerné. Ainsi, à moins de 200 mètres des bois et forêts, le débroussaillement doit avoir une profondeur minimum de 50 mètres autour des constructions, le maire pouvant porter cette distance à 100 mètres.
Aux termes de l'article L. 322-7 du même code, l'État et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé sur une bande qui, fixée par représentant de l'État dans le département, ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de ces voies. Ils peuvent également exercer ce droit de débroussaillement sur des voies privées, dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique.
C'est le propriétaire des constructions ou des installations qui a la charge d'exécuter, à ses frais.
Article R322-5-1
(Décret nº 88-1147 du 21 décembre 1988 art. 9 II Journal Officiel du 27 décembre 1988)
(Décret nº 2002-679 du 29 avril 2002 art. 3 VI Journal Officiel du 2 mai 2002)
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article L. 322-3 ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux c et d de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux a, b et e de l'article L. 322-3, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe »
Les particuliers peuvent recourir au service d’un ESAT et bénéficier une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt.
Les activités concernées sont les suivantes :
➢ tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager ;
➢ cuisine ;
➢ femmes de chambre ;
➢ blanchisserie, travaux de repassage ;
➢ homme ou femme « toutes mains »
➢ activités de jardinage.
Le recours aux services d'un ESAT pour la réalisation de prestations à domicile vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes effectivement supportées (Code général des impôts et article L129 du code du travail).
Pour connaître le montant maximum de la réduction, veuillez vous rapprocher de votre centre des impôts.
L'association gestionnaire du ESAT établira une attestation fiscale qui sera remise au particulier pour justifier des dépenses engagées et bénéficier de la réduction d'impôts.